D demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus opposée à cette demande par le préfet de Saône-et-Loire. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Sur la demande de provision : 9.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».

A B, représenté par Me Boudhane, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Dans le cadre de la présente instance, celle-ci demande la suspension des effets de la seule mesure d'éloignement prise à son encontre.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Les dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles prévoient qu’il est procédé à l’évaluation de situation au cours de la période d’accueil provisoire.

Coudert a été entendu au cours de l'audience publique.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence ; - qu'il a fugué pendant trois jours suite au décès de sa mère et que la sécurité du centre ne l'a pas laissé rentrer ; - la condition d'urgence

Par la présente instance, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

B A, représentée par Me Rebstock, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Sur la demande de provision : 2.

d'instance ". 4.

A, qui a présenté sa requête sans le concours d'un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d'instance ne s'est pas déplacé à l'audience ni ne s'est fait substituer, le requérant au bénéfice

Sur la demande tendant au bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle : 2. M.