exerçant les mêmes fonctions. () ".

Par une délibération du 9 mai 2023, la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé la modification n°1 de ce règlement.

du fonds servant sans un accord expresse du fonds servant ; la commune de Calais était parfaitement informée de son opposition à toute modification du plan de stationnement joint à l’acte de servitude

H a déposé une déclaration préalable en vue de la régularisation de la réalisation d'une pergola, de la modification du garage et du stationnement.

En ce qui concerne la légalité de la modification n°2 du plan local d'urbanisme : 8.

de 0,95 pour l’année 2020, ensemble la décision du 24 juillet 2020 de rejet de son recours gracieux à l’encontre de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique de modifier

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la modification substantielle du contrat : 11.

Par un courrier en date du 8 septembre 2023, les candidats ont été informés de cette modification du projet et de la décomposition du prix global et forfaitaire modifiée.

Ce permis de construire a pour objet la création d'une verrière en toiture, la modification des façades, la réduction de la cave, la modification de la rétention des eaux pluviales, la modification du

gestion des eaux (SAGE) et la modification d'une prescription sur une orientation d'aménagement et de programmation.

B..., épouse D..., représentée par Me Laurent, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures édictées par

modification contractuelle serait jugée irrégulière.

Elle soutient que : - l'attributaire a modifié substantiellement son offre pendant la phase de négociation et sa nouvelle offre est irrégulière ; - la négociation qui a été conduite de manière différenciée

et de leur accessibilité ; - aucune disposition législative n'interdit d'appliquer un même coefficient de localisation sur une zone étendue, comprenant un grand nombre de parcelles ; - la modification

part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique.

- le moyen du lien entre fonctions et sujétions est inopérant dès lors que la détermination des fonctions relève de la seule compétence de l'autorité territoriale ; le moyen manque en fait eu égard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de modifier son compte-rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 en augmentant

/Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ".

ni de celle de la surface de plancher, n’apparaît pas modifier substantiellement le projet tel qu’il a été déclaré d’utilité publique.