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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302207_20230203
3 février 2023
décembre 2022, par laquelle la maire de Paris a procédé à la dépriorisation temporaire de sa demande de logement social jusqu'au 21 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui proposer un nouveau
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
Selon bail verbal du 1er septembre 2018, Mme A a donné à bail à Mme F née E un local à usage d'habitation principale situé 20 allée de la Palombe à Mimizan.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401695_20240926
26 septembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux
Magistrat Maitre
DTA_2204317_20240524
24 mai 2024
A, la commission de médiation, par une décision du 30 mars 2022, a retiré la décision du 12 janvier 2022 et, par de nouveaux motifs, a rejeté le recours amiable de l'intéressé.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2116411_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, si la requérante produit un courrier du 1er juillet 2021 par lequel son bailleur lui donne congé pour reprise à compter du 1er janvier 2022, l'intéressée ne peut être regardée comme étant
1ère chambre
DTA_2000691_20221108
8 novembre 2022
Le retrait de la décision initiale du 10 septembre 2019 étant tardif, aucun nouveau motif quel qu'il soit ne permet d'en assurer la légalité.
5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
lequel ils ont bénéficié des subventions en litige est indépendant de leur volonté mais résulte du comportement des locataires qui ont eux-mêmes contrevenu à leur obligation prévue dans la convention de bail
Chambre DALO
DTA_2203539_20230329
29 mars 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
sociales ; - les rehaussements afférents aux régularisations de loyers ne sont pas justifiés dès lors que les sommes en question correspondent à des loyers dont la société était redevable envers son bailleur
DTA_2513043_20250605
5 juin 2025
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée serait dans l'impossibilité d'accomplir ce nouveau parcours de consolidation des compétences.
DTA_2208105_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement; le nouveau propriétaire du logement qu'elle occupait n'a pas souhaité renouveler le contrat de bail.
4ème Chambre
DTA_2208505_20230406
6 avril 2023
Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public A mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301561_20230403
3 avril 2023
remplie : la décision en litige préjudicie gravement et immédiatement à sa situation à sa situation ; l'expulsion est prévue pour le 4 avril prochain ; elle est adulte handicapée ; elle n'a pas de nouveau
DTA_2502782_20260210
10 février 2026
D’autre part, et en tout état de cause, il ressort de l’arrêté attaqué que l’intéressé est entré de nouveau en France le 18 août 2013 après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire
Juge des référés
DTA_2303363_20231021
21 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Pole Social (JU)
DTA_2517872_20260407
7 avril 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments fournis par le bailleur Clamart Habitat en janvier 2020, que la mère du requérant était à la charge de M.
4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail
DTA_2301964_20250430
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214523_20230601
1 juin 2023
si la situation de sur occupation invoquée est caractérisée, le requérant est déjà locataire dans le parc social et sa situation relève de la demande de mutation qu'il doit effectuer auprès de son bailleur
Magistrat Geismar
DTA_2209455_20230630
30 juin 2023
Par une ordonnance du 18 mars 2019, le tribunal d'instance de Longjumeau a constaté la résiliation de ce bail et a ordonné, à défaut pour le locataire de s'acquitter de ses dettes, son expulsion.
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