Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.

du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2023 fixant le pays de destination dès lors que cette décision individuelle est devenue définitive ; - et les observations de Me Janowski

définitive. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au

définitive, prend fin dès la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen prise par l'OFPRA lorsque l'office conclut notamment à l'absence de faits ou éléments nouveaux ou que les faits ou éléments

définitive le 2 août 2021.

A..., enregistrée sous le n° 2507470, a été rejetée pour tardiveté par une ordonnance du 31 juillet 2025 devenue définitive. Par suite, la nouvelle requête de M.

A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête tout en soulignant qu'en cas d'irrecevabilité de la requête de son client devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière aurait déjà pris une ordonnance

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2023 et le 30 juin 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond.

Par suite, cette décision était devenue définitive le 6 janvier 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité pour tardiveté.

n°2207226 du 20 octobre 2023 tribunal administratif de Montreuil, devenue définitive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le préfet de police fait valoir, en défense, que M.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 9 février 2022 sont irrecevables et méconnaissent le principe de sécurité juridique, dès-lors que cette décision est devenue définitive

B a été établie par des condamnations pénales prononcées les 6 octobre 2017, 21 septembre 2020 et 9 novembre 2021 par des tribunaux judiciaires d'Evreux, Bourgoin-Jallieu, et Quimper et devenues définitives

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête en raison l’absence de recours administratif obligatoire

Toutefois, ce document ne constitue qu'un acte préparatoire au relevé de notes définitif, établi le 12 juillet 2022 et contesté par la requérante dans l'instance n° 2205286.

B..., conteste devant le tribunal la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité l’a informé de la prolongation de son congé longue maladie du 7 juin 2025