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Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

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D à cette étudiante, intitulé au dossier " mail de 6009 mots ", que le requérant a fait preuve d'une surveillance totalement inappropriée à l'égard de sa camarade à compter de la rentrée 2024 sur les réseaux

Si elle se prévaut de sa relation avec un ressortissant français, elle n'en apporte aucune preuve. Le moyen doit être écarté. 4.

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dès lors : ° qu'il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer, dès le début de la procédure, les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'il comprend ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la SAS TMLB, représentée par la SCP Lachat-Mouronvalle, demande au tribunal : 1

Breuille, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 12 janvier et 2 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M.

A soutient que l’arrêté attaqué est entaché : - d’incompétence et d’un vice de forme à défaut de signature de son auteur ; - d’une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles

En troisième lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée prévue à l'article 529-2 du code de procédure pénale au titre d'une infraction au code

M. et Mme B ont fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.