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tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser intervenir en conseil municipal pour apporter des rectifications sur ses interventions au procès-verbal

Source officielle

JU 4ème chambre

DTA_2304986_20230621

Administratif

21 juin 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que si le procès-verbal de l'élection en litige mentionne en observations que M.

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2203790_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu : - le procès-verbal du 9 août 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200224_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 10 février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation

Source officielle

2ème chambre

DTA_2007959_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a jamais eu communication du procès-verbal d'infraction établi le 6 août

Source officielle

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400229_20250114

Administratif

14 janvier 2025

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 décembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître du 2 janvier 2024, notifié le 16 janvier 2024 ; Vu

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404543_20240523

Administratif

23 mai 2024

d'infraction à l'encontre de Mme B et de rejeter les conclusions aux fins d'injonction d'interrompre les travaux et les conclusions présentées au titre des frais de procès.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516367_20251216

Administratif

16 décembre 2025

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

Vu : - le procès-verbal du 9 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal à Mme A B ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304848_20240312

Administratif

12 mars 2024

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Un second procès-verbal d'infraction a été établi le 29 juin 2020, qui relève notamment que les travaux ont cessé mais que la partie de l'ouvrage réalisée n'a pas été déposée.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107091_20240222

Administratif

22 février 2024

d'infraction pour des travaux réalisés par la SCCV Natural Home ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Illfurth de dresser un procès-verbal d'infraction pour les travaux réalisés en méconnaissance

Source officielle

Magistrat HUCHOT

DTA_2106353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 8 juillet 2021; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite; - les autres pièces du dossier

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206915_20220929

Administratif

29 septembre 2022

En ce qui concerne la demande tendant à enjoindre au maire de la commune de La Ciotat de dresser un procès-verbal d'infraction : 3.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304122_20260324

Administratif

24 mars 2026

Ils soutiennent que : la décision de refus de dresser un procès-verbal d’infractions est illégale : la société SAS LF Promotions a réalisé des travaux de démolition des murs de clôture en pierre,

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205320_20241223

Administratif

23 décembre 2024

hospitalier \u00e0 verser \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 737,83 euros, ainsi que 245,94 euros au titre de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de gestion et 500 euros au titre des frais de proc

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500283_20250204

Administratif

4 février 2025

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 522-3 du code de justice administrative.": null}

Résumé IA — à vérifier

Reconduite à la frontière

DTA_2305603_20230801

Administratif

1 août 2023

Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu notamment sur sa situation familiale, sur l'irrégularité de sa situation administrative et sur la

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1ère chambre

DTA_2200601_20240201

Administratif

1 février 2024

l'urbanisme, le projet ne se situant pas en continuité d'une agglomération ou d'un village ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans les espaces proches

Source officielle

JUGE UNIQUE

DTA_2500306_20251216

Administratif

16 décembre 2025

« fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ».

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