Tumerelle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Victor (Ardèche) a délivré à Mme C B un permis de construire pour la réalisation d'une résidence

possibilité de reprendre ce logement loué en tant que gîte rural que dans des cas énumérés qui correspondent à des contraintes ; ce gîte ne fait pas partie de son logement personnel et ne constitue pas une résidence

autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences

Le projet en litige consiste en la construction d’une maison individuelle de 501 mètres carrés sur trois niveaux, comportant une piscine intérieure de 40 mètres carrés, destinée à devenir une résidence

B, d'une résidence secondaire, puisque son logement principal est à Amfreville-la-Mi-Voie. Vu les autres pièces du dossier.

principales prises en compte par la délibération, les résidences secondaires constituant également des « locaux à usage d’habitation », ce qui représente 76 753 unités au lieu de 44 699 unités.

assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022, à raison d'une maison située 21 rue de la Fontaine du Saule à Saint-Maurice-Montcouronne, en Essonne, que l'administration a regardé comme sa résidence

B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement sis 3 rue Ernest Macé à Antibes (06600), en tant que résidence secondaire.

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

Mme C A a été assujettie par voie de rôle supplémentaire le 27 mai 2021 à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour un montant de 1 350 euros, à raison d'un appartement, à usage de résidence secondaire

impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis 26 place des Saisons, à Courbevoie (92), imposé comme résidence

En l'espèce, Mme A, qui réside en Allemagne, a reçu des avis d'impositions en matière de taxe d'habitation concernant une résidence secondaire qu'elle détenait en indivision avec sa sœur, située 7 avenue

Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable exigée, en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, contre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2024

B... demande au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 913, 02 euros correspondant à la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire, d’un montant

pièces complémentaires, enregistrées le 12 avril 2024 et le 24 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les résidences

C, propriétaire d'un appartement situé au sein de la résidence " Les Asters ", à Les Bellevilles, a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 en tant qu'il s'agissait d'une résidence

F au titre de l'année 2017, à hauteur du surplus d'impôt résultant de la taxation du logement en résidence secondaire au lieu de résidence principale ; - la demande relative aux cotisations de taxe d'habitation

tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Antibes (06 600) au titre de l'année 2021 à raison de l'occupation secondaire