Les recours contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement de ce tribunal du 13 avril 2021.

écologique majeur, et doit être regardée comme un secteur à protéger au sens de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, par suite en application de l'article 2 du règlement de la zone UD, l'abattage

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est opérant ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Madame B E épouse D, agissant en qualité de curatrice de Mme C A veuve E, majeure protégée, doit être regardée comme demandant

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 9 mars 2025, par laquelle la commission de recours

E à une nouvelle évaluation de minorité, aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle en considérant qu'il était majeur à la date de la décision attaquée. 11.

EPE protège ; le projet emporte abattage d'une vingtaine d'arbres abritant des espèces protégées ; - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite ; l'abattage des arbres est en cours ;

suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11727/2024 du 29 juin 2024, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par une décision implicite née le 25 mars 2024, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

par le conseil municipal, qui avait initié la procédure de révision du PLU, les trois axes majeurs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les principales étapes de la procédure de

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours

au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

l'exécution de l'arrêté n° 20678/2023 du 24 septembre 2023, par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en tant qu'il lui fait interdiction de retour

vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de sa dignité et au droit à la vie protégés

Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 18 décembre