responsable de sa demande d'asile ; - il n'est pas justifié qu'il ait été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences de manquements éventuels sur la prorogation du délai de transfert

Il a fait l'objet, le 30 décembre 2021, d'un arrêté préfectoral de transfert aux autorités autrichiennes, dont il a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Paris.

ou au report du transfert ", de ce que le délai de transfert était reporté de douze mois, soit du 19 juillet 2022 au 19 juillet 2023.

Par deux arrêtés du 12 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de Mme B aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence.

A... est fondé à demander l’annulation de la décision portant transfert aux autorités polonaises pour l’examen de sa demande d’asile. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, [la décision de transfert] ne peut faire l'objet d'une exécution

tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert

Par un arrêté du 3 mars 2025, notifié le 27 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes.

A maîtrisant la langue française, et eu égard aux conséquences du transfert sur la vie familiale du couple, M.

Par deux arrêtés du 6 novembre 2023, versés au débat, le préfet de la Haute-Garonne a abrogé les arrêtés du 2 novembre 2023 par lesquels il a décidé du transfert de M.

B faisant parallèlement l'objet d'un arrêté du préfet du Nord en date du 21 décembre 2023 prévoyant son transfert vers l'Allemagne, Etat où l'intéressé a déposé une demande d'asile, la décision portant

Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet du nord a ordonné son transfert

Par un arrêté du 7 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par suite, la décision de transfert contestée ne pouvait être fondée sur ces dispositions.

Par suite, l'arrêté de transfert du 5 juillet 2023 est entaché d'une illégalité devant entraîner son annulation. 6.

si les sociétés requérantes font valoir que le relevé d'hypothèque mentionne que cette parcelle serait issue du domaine public, et que la commune ne produit pas d'acte de déclassement montrant un transfert

Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit le transfert Dublin de M. A, ressortissant libyen, aux autorités néerlandaises. Il en demande l'annulation.

En l'espèce, il ressort des termes de la décision de transfert contestée que le requérant a été remis aux autorités polonaises et non aux autorités croates le 4 avril 2017.

2018 au centre pénitentiaire de Salon-de-Provence, écroué le 5 novembre 2019 après une évasion au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, transféré le 7 juillet 2020 au centre de détention de Tarascon, puis

Elle insiste sur le défaut de motivation en fait de l'arrêté de transfert, alors que les services préfectoraux l'ont pris le même jour où sa cliente a, conformément à l'indication donnée par le formulaire