titre de séjour sur le fondement l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Marne a commis une erreur de fait en considérant qu'il travaille

présence en France de deux de ses enfants, nés en 1964 et 1975, elle a vécu la très grande majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, tandis que par ailleurs, deux de ses enfants résident en Espagne

Si elle indique avoir quatre enfants, trois de ses enfants résident en Espagne et le quatrième est placé sous la protection de l’aide sociale à l’enfance.

Mme D a résidé en Espagne, entre 2012 et 2016, et est à nouveau entrée sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations.

Le 22 janvier 2021, Mme B a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir sa vie commune, depuis août 2019, avec un ressortissant espagnol, M.

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

B A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1985, déclare être entré en France le 30 août 2008 alors qu'un tampon d'entrée en Espagne du 18 août 2018 figure sur son passeport.

, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur

titre de séjour " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui accorder une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler

préfet de la Marne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Le 3 novembre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Sur l'urgence : - l'urgence est justifiée, dès lors qu'il est privé de titre de séjour ce qui le place dans une situation précaire d'irrégularité de séjour, l'empêche de commencer son contrat de travail

C, ressortissant algérien né le 7 mai 1994 à Tizi Ouzou, est entré en France en 2022 muni d'un visa court séjour à destination de l'Espagne. Par un arrêté du 17 octobre 2024 dont M.

euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail

fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travail

, qu’il vit en concubinage depuis novembre 2024 et qu’il demande qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’Etat membre d’

Mme C, ressortissante nigériane, née le 6 juin 1989 à Lagos, s'est vu délivrer le 19 octobre 2021 par les autorités consulaires espagnoles un visa court séjour valable du 21 décembre 2021 au 19 janvier