Il fait valoir que : - les moyens relatifs à la compensation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 sont inopérants ; - les autres moyens

En premier lieu, aux termes du I. de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux

B a bénéficié d'un crédit d'impôt de 165 873 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année

de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications

, comportant l'identification du contribuable ainsi que le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter, la mise en recouvrement des impositions est irrégulière ; - l'imposition en litige

D'autre part, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.

Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

B était également en situation d'être taxé d'office. S'agissant du bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, M.

; - l'affectation industrielle du terrain en cause et son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties méconnaissent les dispositions de l'article 1393 du code général des impôts et la documentation

d'habitation de l'année 2015, pour la seconde, à la taxe d'habitation de l'année 2014 et aux taxes foncières sur les propriétés bâties des années 2014 et 2015, afférentes à un immeuble sis à Puy-l'Evêque

En vertu du principe général de l'annualité de la taxe foncière, c'est au 1er janvier de l'année de l'imposition qu'il faut se placer pour déterminer si une personne doit ou non être assujettie à la taxe

sur la marge, prévu par l'article 297 A du code général des impôts ; 2°) de se voir appliquer le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; 3°) de prononcer le remboursement de 6 850 euros

D'une part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Aux termes du I l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du