immédiatement aux services de gendarmerie l’ensemble de ses armes et munitions, a prescrit à défaut la saisie de ces armes et munitions, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et

Considérant ce qui suit : 1. Le 8 avril 2019, M.

761-1 du code de justice administrative.

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition

éléments de catégorie B et B1, ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, interdit l’acquisition ou la détention d’armes, a

B A, représenté par Me Voisin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie A, B et C et

Considérant ce qui suit : 1. M.

de la décision du 9 mars 2018 lui ordonnant de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui interdisant d’acquérir ou détenir des armes et munitions, et l’inscrivant au fichier national des

des Armées du 17 mars 2022 portant rejet de son recours administratif préalable ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer, sans délai à compter de la

lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

Considérant ce qui suit : 1.

B Considérant ce qui suit : 1. M. C A a acquis, auprès d'un particulier, une carabine, arme de catégorie C dont la détention est soumise au régime de la déclaration.

B D, représenté par Me Prevost, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions

ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou détenir des armes et munitions et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (

D, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 mars 2021 en tant qu'il ordonne le dessaisissement de son arme de catégorie C, ainsi

armes de toute catégorie en sa possession ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.