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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402578_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 426-17 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005067_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1236-1 du code civil, à des intérêts au taux légal ; - elle a subi un préjudice, lié au fait qu'elle n'a pas pu faire face à ses dépenses courantes et a dû emprunter, d'un montant de 20 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306636_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302006_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence de ce pacte civil de solidarité, il a considéré, pour refuser l'admission
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 1233-68 du même code ; / 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, à cette date, l'occupant du logement bénéficiait du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401611_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104099_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 4 à compter du 12 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200739_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506873_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2311066_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, applicable au revenu de solidarité active : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304351_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de
Source officiellePage 33 sur 122