Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023, par lequel le président

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.700 du code de procédure civile.

Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa

B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

B..., représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A... sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M.

B... puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.