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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.Il appartient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielleChambre 1
DTA_2200022_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
7 février 2025
% pour manquement délibéré aux droits notifiés ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de ce code et de la majoration de 40 % pour manquements délibérés de l'article 1729 du même code s'agissant des intérêts non comptabilisés sur les avances faites à une autre société.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par suite, il y a lieu de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépends d'instance.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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