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28 669 résultats pour « Article ANNEXES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810650_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202368_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500430_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

annexé au présent code ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906667_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412164_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

2017 et 2018, pour une somme totale de 247 936 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1903962_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B a continué à exercer cette activité annexe durant plusieurs années postérieurement à l'accident du 14 janvier 2011, de sorte que le lien de causalité entre la cessation de cette activité et les séquelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003945_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006310_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504375_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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