Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2406883_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304981_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300374_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316432_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2211019_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304519_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503720_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603209_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603211_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309543_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205198_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311841_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515479_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le Gars, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508109_20250826
26 août 2025
26 août 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204653_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513295_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514766_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 33 sur 381