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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
En troisième lieu, les mesures de " constat " et de " référé instruction " diffèrent également quant à l'étendue des pouvoirs consentis aux experts, qui se bornent à constater des faits lorsqu'ils sont
Chambre 2
DTA_2202137_20250522
22 mai 2025
Pour contester la légalité de la décision en litige, les requérants se bornent à soutenir que les dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme mettent à la charge de la commune l'extension
5ème chambre
DTA_2200161_20231004
4 octobre 2023
Toutefois, les certificats médicaux dont il se prévaut à l'appui de ses allégations, au demeurant postérieurs à cet arrêt, se bornent à se livrer à une appréciation différente des causes de la pathologie
8ème Chambre
DTA_2003654_20221003
3 octobre 2022
Toutefois, à l'appui de cette allégation, les requérants se bornent à se référer aux nombres d'actes réalisés par M.
Président BESLE
DTA_2102476_20221110
10 novembre 2022
Si la caisse d'allocations familiales de l'Aude ne remet pas en cause la bonne foi des requérants, ces derniers se bornent à faire valoir qu'ils se trouvent dans une situation précaire qu'ils décrivent
8ème chambre
DTA_2400666_20241108
8 novembre 2024
A, affecté d'une insuffisance rénale, il ne ressort pas des certificats médicaux produits, qui se bornent à relater les interventions et le suivi réalisé et à confirmer la nature de la pathologie en cause
4e Section - 1re Chambre
DTA_2326459_20260423
23 avril 2026
Dès lors qu’ils se bornent à répondre à une demande d’information présentée par la société Ecar Event, ils ne sauraient être regardés comme des documents de portée générale susceptibles d’avoir des effets
juge unique (2)
DTA_2308595_20250923
23 septembre 2025
C... se bornent, dans leurs écritures, à contester le bien-fondé de l’indu et à se prévaloir de leur bonne foi sans jamais évoquer de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement de la dette
JU2
DTA_2402750_20250328
28 mars 2025
Lorsqu'un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des
10ème chambre
DTA_2402004_20250428
28 avril 2025
Pour établir qu'ils n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de la validité de leurs visas, les requérants, qui se bornent à produire les photographies de leurs passeports comportant
3ème Chambre
DTA_2404507_20250306
6 mars 2025
Enfin, les requérants se bornent à soutenir que le temps de trajet entre le collège du Grand parc où la rectrice a affecté leur fille et leur domicile aura un impact sur sa santé mentale, sans apporter
1ère Chambre
DTA_2300094_20240425
25 avril 2024
orientations fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se bornent
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302260_20230905
5 septembre 2023
publiée ; - aucune mention n'est portée sur la création de cet impôt ; - le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est méconnu ; - la commune et le centre des finances publiques se bornent
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302472_20230731
31 juillet 2023
Pour caractériser l'urgence à statuer sur leurs demandes de suspension, les requérants se bornent à faire valoir qu'ils ont reçu des décisions leur enjoignant de procéder à diverses mesures dans un délai
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302530_20230222
22 février 2023
Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse du 15 décembre 2022, M. et Mme D se bornent à soutenir que pour créer des liens avec l'enfant qu'ils ont recueilli par
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302747_20230710
10 juillet 2023
Les courriers des 1er décembre 2022 et 19 avril 2023 se bornent à informer Mme A, d'une part, de l'avis donné par le médecin chef du service médical statutaire de la police nationale, concluant à son inaptitude
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302803_20240514
14 mai 2024
produisent pas dans leurs réponses, de justificatifs concernant la nature et l'importance des charges de leur foyer qui feraient obstacle à ce qu'ils puissent rembourser l'indu mis à leur charge et se bornent
ORTA_2301485_20230421
21 avril 2023
A et autres se bornent à se prévaloir du principe de prévention et des atteintes certaines et irréversibles à l'environnement résultant de la mise en service du terminal méthanier et de ce que leur requête
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301849_20230929
29 septembre 2023
Ces derniers se bornent en effet à produire, en la qualifiant de décision attaquée, la note explicative de synthèse.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302172_20230922
22 septembre 2023
D'autre part, les requérants se bornent à indiquer avoir exposé des frais pour leur projet sans l'établir.
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