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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304482_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités croates sans méconnaître les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article 4 de la charte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300987_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302962_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
attestation de demandeur d'asile " procédure normale " et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et ce sous trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307332_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des stipulations de la convention de Genève, d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 42-1 de la Charte
Source officielleJuge unique 3
DTA_2305507_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : -les autres pièces du dossier, -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605009_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l’absence de décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2201135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205496_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300654_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2008581_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2008582_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003341_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
requête, enregistrée le 6 août 2020, l'EARL L'Epine, représentée par Me Le Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a résilié la charte
Source officielleJU2
DTA_2201789_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107208_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400059_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400134_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par conséquent, ces autorités ont été sollicitées en vue de la reprise en charge de l'intéressé le 10 novembre 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2318646_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visa dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407781_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408895_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501029_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
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