Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue tel que prévu par l'article 41 de la charte

préfet s'est estimé en situation de compétence liée au regard du rejet de sa demande d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu tel que prévu par l'article 41 de la charte

- la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte

- la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte

Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 31 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le report

Elle soutient que : - le maire de Villeneuve-d'Ascq a fait une inexacte application de l'article 5 de la charte de l'environnement en opposant le principe de précaution à sa déclaration préalable ;

Vu : - la charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins, signée le 23 mars 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Elle fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 et 47 de la charte des droits

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de