CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501653_20250819
19 août 2025
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est père d’un enfant français
ORTA_2501660_20250819
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206012_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - il a obtenu son permis B en France le 26 novembre 1999 et son permis A le 17 octobre 2017 en Australie ; après s'être établi en France, il a demandé, le 20 juillet 2021, l'échange
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517875_20251009
9 octobre 2025
beaucoup de contrats, ne peut plus se déplacer et faire rayonner les marques de vins français à travers l’Afrique et le monde et, compte tenu de la baisse de son activité, ne peut plus payer les employés
1ère Chambre
DTA_2509573_20260129
29 janvier 2026
Au demeurant, il était loisible à Mme C... de former une telle demande de titre de séjour sur le site l’administration numérique des étrangers en France.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310714_20231102
2 novembre 2023
C A, ressortissant afghan né le 30 décembre 1988 à Kaboul, est entré en France pour la dernière fois le 7 août 2023, muni d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises
3ème Chambre
DTA_1904312_20221012
12 octobre 2022
Monsieur C B, né le 6 décembre 1993 à , s'est vu délivrer une carte d'identité française et un passeport français.
2ème chambre JU
DTA_2100119_20230831
31 août 2023
présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine () ". 9.
JU MLM (3)
DTA_2303488_20230630
30 juin 2023
C, ressortissant kosovar, est entré en France le 27 juillet 2021 et a présenté le 30 juillet 2021 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
8e Section - MESD
DTA_2305693_20230320
20 mars 2023
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Juge unique 8
DTA_2305870_20250324
24 mars 2025
Il indique s'être installé en France le 6 décembre 2021.
Magistrat M.Myara
DTA_2303383_20250328
28 mars 2025
A qu'il n'avait pas le droit de conduire sur le territoire français. Par sa requête, M. A demande l'annulation du " rescrit administratif " du 24 août 2024.
DTA_2607620_20260313
13 mars 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
DTA_2215299_20240118
18 janvier 2024
Mme A, ressortissante sénégalaise, a sollicité l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français, le 8 février 2019.
Président 5
DTA_2004083_20221215
15 décembre 2022
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124467_20220914
14 septembre 2022
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France ".
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218861_20221010
10 octobre 2022
B, qui explique que le délai de recours contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de protection internationale de M.
Magistrat M. FAY
DTA_2205793_20231127
27 novembre 2023
date du 30 août 2022, sa demande a été rejetée au motif qu'en l'état des éléments en sa possession la commission a constaté que la requérante faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
7ème Chambre (J.U)
DTA_2110982_20230329
29 mars 2023
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206276_20230314
14 mars 2023
D, de nationalité malgache, a sollicité le 25 octobre 2019 l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.
Page 33 sur 114