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2 266 résultats pour « François PERIE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501653_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est père d’un enfant français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501660_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est père d’un enfant français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206012_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Il soutient que : - il a obtenu son permis B en France le 26 novembre 1999 et son permis A le 17 octobre 2017 en Australie ; après s'être établi en France, il a demandé, le 20 juillet 2021, l'échange

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517875_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

beaucoup de contrats, ne peut plus se déplacer et faire rayonner les marques de vins français à travers l’Afrique et le monde et, compte tenu de la baisse de son activité, ne peut plus payer les employés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509573_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au demeurant, il était loisible à Mme C... de former une telle demande de titre de séjour sur le site l’administration numérique des étrangers en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310714_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

C A, ressortissant afghan né le 30 décembre 1988 à Kaboul, est entré en France pour la dernière fois le 7 août 2023, muni d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904312_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur C B, né le 6 décembre 1993 à , s'est vu délivrer une carte d'identité française et un passeport français.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100119_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine () ". 9.

Source officielle
TA

JU MLM (3)

DTA_2303488_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

C, ressortissant kosovar, est entré en France le 27 juillet 2021 et a présenté le 30 juillet 2021 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305693_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305870_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il indique s'être installé en France le 6 décembre 2021.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303383_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A qu'il n'avait pas le droit de conduire sur le territoire français. Par sa requête, M. A demande l'annulation du " rescrit administratif " du 24 août 2024.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607620_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215299_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme A, ressortissante sénégalaise, a sollicité l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français, le 8 février 2019.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2004083_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124467_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France ".

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218861_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B, qui explique que le délai de recours contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de protection internationale de M.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205793_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

date du 30 août 2022, sa demande a été rejetée au motif qu'en l'état des éléments en sa possession la commission a constaté que la requérante faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110982_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206276_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D, de nationalité malgache, a sollicité le 25 octobre 2019 l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.

Source officielle

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