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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
valeur locative de cette station de lavage.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503001_20251126
26 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau a refusé son classement pour un poste de travail ; 2°) d’enjoindre
2ème Chambre
DTA_2304228_20260210
10 février 2026
Garot, - les conclusions de M.
DTA_2304253_20260210
DTA_2304254_20260210
3ème chambre
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
Cette entreprise d'insertion a une activité de sous-traitance de tri de pièces pour l'industrie, de fabrication et vente d'objets réalisés avec des palettes, de lavage de véhicules et de lavage de vitres
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201946_20220831
31 août 2022
Cette annexe prévoit qu'au " niveau 4 " intitulé " crise " est notamment interdit le lavage des véhicules par les professionnels, " sauf impératif sanitaire ".
3ème Chambre
DTA_2405074_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2405074, enregistrée le 27 août 2024, Mme B C, représentée par Me Flora Laville Collomb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305561_20231121
21 novembre 2023
D C demandent au tribunal d'annuler la décision refusant d'affecter leur fils au lycée René Descartes à Saint-Genis-Laval.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316211_20240312
12 mars 2024
Paré de Laval à la suite des inspections dont il a fait l'objet et qui ont conclu que l'enseignement dispensé " n'est pas à la hauteur des attentes de l'institution ".
ORTA_2114533_20240729
29 juillet 2024
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle l'AMR a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 53 rue du Pont de Mayenne à Laval
Eloignement 72 heures
DTA_2603628_20260506
6 mai 2026
A..., représentée par Me Sarah Lavallée, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 30 avril 2026 par laquelle le ministre
5ème Chambre
DTA_2205688_20251014
14 octobre 2025
compte de la couleur des feux de signalisation avant de s’engager ; - du fait du dysfonctionnement de la barrière de péage, il a été victime d’un accident lui ayant occasionné un épanchement de Morell Lavallé
1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
Le 25 juillet 2014, sur le chantier de suppression de lignes électriques haute tension à la Plaine d'aventure à Laval, alors qu'ils intervenaient sur le poteau 29 de la ligne à haute tension Bonchamps
DTA_2202672_20230502
2 mai 2023
duquel il pourra être renvoyé d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé, pendant la durée du délai de départ volontaire, à se présenter chaque vendredi à 14 heures au commissariat de police de Laval
3ème chambre JU
DTA_2102528_20230214
14 février 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme D, qui réside à Le Horps (53), dirigées contre l'indu d'allocations familiales au tribunal judiciaire de Laval compétent
9ème chambre
DTA_2403201_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le BTS « Négociation et relation client » au sein de l’école AFTEC à Laval, dans lequel elle s’est inscrite, entre en cohérence
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501740_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement
ORTA_2401444_20240503
3 mai 2024
A B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois
ORTA_2203154_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de
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