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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507294_20260427
27 avril 2026
Le centre hospitalier de Saint-Avold est une personne morale de droit privé.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402795_20240920
20 septembre 2024
enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle
ORTA_2202265_20230927
27 septembre 2023
tendant à l'annulation de son entretien professionnel pour l'année 2021 ; 2°) de condamner le Carrefour d'accompagnement public social à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral
ORTA_2203371_20221124
24 novembre 2022
B A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande
3ème chambre
DTA_2304067_20251215
15 décembre 2025
Postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme C..., par une décision du 2 février 2024, le préfet de la Moselle a expressément rejeté sa demande de titre de séjour.
Juge unique (4)
DTA_2305952_20231020
20 octobre 2023
Sur les décisions par lesquelles le préfet de la Moselle a retiré les attestations de demande d'asile de M. A et de Mme C : 4.
Chambre 2
DTA_2203574_20230316
16 mars 2023
Toutefois, si le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé M.
DTA_2108417_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Le préfet de la Moselle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DTA_2106251_20221107
7 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2205904_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au non- lieu à statuer.
7ème chambre
DTA_2409229_20251204
4 décembre 2025
de la Moselle a donné délégation à M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2220290_20250403
3 avril 2025
A, ne saurait, compte tenu du caractère conservatoire de ces mesures décidées dans l'urgence, établir l'existence d'un harcèlement moral.
Chambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
Météo France détermine le SWI en ayant recours à une méthode reposant sur la modélisation numérique.
DTA_2202733_20231010
DTA_2202734_20231010
DTA_2202735_20231010
JU OQTF 6 semaines
DTA_2400496_20240326
26 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 7 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
en raison de faits de harcèlement moral l’ayant conduite à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2400747_20240220
20 février 2024
A ayant été remis en liberté, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 31 janvier 2024, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pendant quarante-cinq jours.
DTA_2403379_20250325
25 mars 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme F E, représentée par Me Mine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
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