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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103514_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
fait l'objet, ainsi que cet ordre de mutation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration au sein de la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) de Perpignan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102576_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
fait l'objet, ainsi que cet ordre de mutation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration au sein de la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) de Perpignan
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2514649_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour une durée de deux ans, l’a informé de son signalement aux fins de non-réadmission dans le système d’information Schengen, et l’a assigné à résidence pour une durée d’un an dans la commune de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500578_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Pyrénées-Orientales par une ordonnance de placement provisoire du 12 août 2015 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302997_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant total de 12 494 euros à raison d'un bien immobilier composé de 15 appartements situé 12 rue des Remparts La Réal à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301826_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Puis, suite à son inscription en master " gestion de production logistique achats " à l'institut d'administration des entreprises (IAE) de Perpignan, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303668_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Via Domitia et d'une adresse à Perpignan, pour laquelle elle a produit une attestation d'hébergement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401723_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a assigné à résidence à Perpignan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300622_20240213
13 février 2024
13 février 2024
taxes de séjour au sein de la commune du Barcarès, a sollicité, le 25 juillet 2022, l'octroi de la protection fonctionnelle à la suite d'une convocation en justice devant le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100028_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en date du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales a décidé son affectation au centre d'incendie et de secours Perpignan
Source officielle4ème chambre
DTA_2101689_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales, par un arrêté du 14 janvier 2021, notifié le lendemain, l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle3ème chambre
DTA_2105105_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B A, titulaire du grade de premier surveillant pénitentiaire et exerçant ses fonctions au centre pénitentiaire de Perpignan, a été placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 17 mars au 20 juin 2020
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en date du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales a décidé son affectation au centre d'incendie et de secours Perpignan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300777_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 8 juillet 2017, elle a épousé, à Perpignan, un ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306854_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'enjoindre au recteur de l'académie de Montpellier d'accueillir sans délai leur fils mineur dans une classe ordinaire ou une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) de l'école d'Alembert 2 à Perpignan
Source officielle2ème chambre
DTA_2300537_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Après son transfert en réanimation au centre hospitalier de Perpignan le 31 mars 2018 en fin d’après-midi suite à un arrêt cardiorespiratoire, elle est décédée le 1er avril 2018 à 01h45.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504949_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
durée de deux ans, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour et l’a assigné à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que l'administration n'a pas pris en compte l'ensemble de son dossier, sa demande de logement portant également sur les communes de La Rochelle, Aytré, Lagord, Périgny et Puilboreau.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504662_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2025 l’affectant à la circonscription de police nationale de Perpignan et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de
Source officiellePage 33 sur 82