Par un arrêté du 12 juillet 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne diffusé sur le site internet de la préfecture, et accessible tant pour le juge que

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie

F, âgé de 27 ans en 1985 et de 62 ans à la date de l'arrêté attaqué, a passé en France près des deux tiers de sa vie et y a construit sa vie privée, familiale et professionnelle.

Dans ces conditions, le requérant qui est en situation régulière sur le territoire français et qui est en capacité de travailler et d'effectuer toutes les démarches administratives de la vie courante,

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a eu besoin, du fait du dommage subi, de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante à raison de 2 heures

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en litige doit être écarté. 3.

courante dans des conditions décentes. 4.

jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie

essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ».

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - sa requête est recevable car elle n'est pas tardive, - sa requête est recevable dès lors que l'acte attaqué est une décision

en le mettant dans l'impossibilité d'assurer ses charges de vie courante ; -il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision : . elle est fondée sur

Il verse également l'acte de naissance de leur enfant, né en février 2024 à Grasse.

B demande au tribunal de donner acte du désistement de son action.

courante ; l'arrêt prolongé de son encadrement des chevaux et de leurs propriétaires risque d'entraîner la perte de nombreux pensionnaires ; il existe en outre un risque de poursuites pénales ; - la

Elle a été mise en possession de plusieurs titres de séjour dont, en dernier lieu, une carte de séjour vie privée et familiale valable jusqu’au 24 janvier 2025.

et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.

motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, alors qu’elle est présente en France depuis neuf ans et a communiqué tous les éléments nécessaires à cet examen ; - elle est entachée de vices

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.