représenté par Me Semlali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’admission

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

seul voyage par l'Etat, prévue à l'article 10 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, ne lui est pas applicable dès lors qu'il n'a pas fait de demande de remboursement de son billet pour les épreuves d'admission

effet de compromettre la continuité de la formation professionnalisante qu'elle a intégrée au sein de l'école de la 2ème chance de Seine-Saint-Denis, en lui interdisant la réalisation de ses prochains stages

A la date de la décision attaquée, Mme A D venait de valider la première année de ce programme et était sur le point de conclure une convention de stage d'une durée de six mois.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

en charge par le centre départemental de l'enfance et de la famille de la Gironde le 21 janvier 2019 ; - après cette prise en charge, il a été accueilli par le " service IRRI " et a effectué des stages

lors de sa formation, faisant état de son caractère gentil, serviable, appliqué et motivé, ainsi que dans le cadre de son adhésion au sein des Apprentis d’Auteuil.

Il justifie d’inscriptions en classes de 6ème, 4ème et 3ème et de quelques formations ou stages entre 2022 et 2023.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de non-admission

Le 23 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 décembre 2024, dont M.

B C, étudiant à l'université Paris Cité, a été ajourné pour sa troisième année de licence STAPS " éducation et motricité " le 18 juillet 2022.

Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury classe les candidats suivant l'ordre de mérite ". 3.

de la délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire du 15 décembre 2020 portant approbation des capacités d'accueil, modalités d'admission et dates de campagne d'admission des

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 portant confirmation de dépôt d'une demande d'admission

Sous réserve de l'admission définitive de M.

Sur la requête n° 2412446 : Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 4.

En second lieu, la demande d’admission au séjour de Mme E... a été examinée en sa qualité d’étudiante sur le fondement du titre III du protocole franco-algérien.

décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible

Toulouse a rejeté sa candidature pour l’attribution d’autorisations d’occupation du domaine public, dans le cadre de l’appel à projet en vue de la mise à disposition d’emplacements situés au Stadium, au stade