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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007757_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911288_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article 287 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911292_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article 287 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204737_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son fils
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1729 du code général des impôts ; - sa demande de sursis de paiement n'a pas été prise en compte.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502865_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1729 du code général des impôts est injustifiée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303285_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501395_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406540_20260225
25 février 2026
25 février 2026
21-11 du code civil ains que les articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entachée d’une
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904312_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
31 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304923_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... au sens de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code civil, ces dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 n’étaient pas applicables à la date des virements en 2014 et elle
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