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1 083 résultats pour « article 670 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1505830_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104091_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101416_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

euros, assorties des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106545_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002159_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303525_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 3 : Le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400027_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 3 : Le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400742_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400558_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105128_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le système mis en place méconnaît les dispositions de l'article L. 112-14 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114350_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 3 : La commune de Nantes versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205613_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

6 de ce même accord ; - il est entaché d'une erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de sa compétence prévue à l'article R. 5221-17 du code du travail ; - il méconnaît l'article L. 435-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500142_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2006 ; - la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401633_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205784_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300153_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501055_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302439_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle était en conséquence dispensée de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300976_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

552 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que cette question a trait à l'appréciation même de l'utilité publique, au regard des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103284_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

UD.7.4 du règlement du plan local d'urbanisme et du code civil, auquel l'article du plan local d'urbanisme renvoie.

Source officielle

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