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Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert prêtera serment dans les conditions prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400907_20240513

Administratif

13 mai 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2001312_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

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3ème Chambre

DTA_2004970_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

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3ème Chambre

DTA_2004135_20220705

Administratif

5 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300882_20230510

Administratif

10 mai 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400614_20240327

Administratif

27 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514830_20251231

Administratif

31 décembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303185_20231227

Administratif

27 décembre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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4ème Chambre

DTA_1904635_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 7.

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4 ème Chambre

DTA_2101828_20230214

Administratif

14 février 2023

2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

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3ème Chambre

DTA_2306501_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 626-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2101851_20230616

Administratif

16 juin 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2108797_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2, R. 621-9 et R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504350_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2101769_20231116

Administratif

16 novembre 2023

; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence

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7ème chambre

DTA_2508499_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 621-3 du code de justice administrative : « Le greffier en chef (…) notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308681_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2203452_20230413

Administratif

13 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

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