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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / () IV. ' Le produit des prélèvements de solidarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'un autre avocat, comme il l'avait demandé, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire ; - le quantum
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303826_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle5ème chambre
DTA_1606266_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 232-2 du même code prévoit que : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208414_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601129_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les articles L. 233-2 et L. 233-3 du même code régissent la situation des ressortissants de pays tiers et sont applicables aux étrangers visés par l’article L. 200-5 de ce code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313002_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509264_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2ème chambre
DTA_2209528_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202177_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402205_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310538_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A ne remplissait pas les conditions fixées au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303661_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 234-43 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515026_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; . elle méconnaît les dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203349_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115038_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512069_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du 1° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300769_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106414_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
effectuée avec le vendeur ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montmagny la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officiellePage 33 sur 1554