requête, enregistrée le 31 juillet 2021, la SCI les Feuillantines doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne

C..., représentée par la SELARL Roche Bousquet, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti

La société civile immobilière (SCI) Villa Pierja a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2022 à raison d’un logement portant invariant n° 0300274854M situé au 1 montée

F..., représentée par Me B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle du prélèvement auquel elle a été assujettie en application

septembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge, à due concurrence d'un montant total de 121 297 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Dogan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, à concurrence d'une somme en droits et pénalités de 24 255 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Dogan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, à concurrence d'une somme en droits et pénalités de 24 255 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Le vérificateur a également assujetti selon le régime de droit commun des ventes opérées en France, que la société avait indûment exonérées de taxe.

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie

1°) d’enjoindre à l’administration fiscale de fournir les éléments nécessaires au calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie

enregistrés le 2 août 2023, 10 avril et 2 juin 2024, Mme A..., représentée par Me de Lisleroy, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie

B, réalisé en 2012, ne comporte aucune mention s'agissant de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, M.

Par la présente requête, la société Dydesys demande la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

A compter de cette date, Mme A étant seule en possession des clefs de la maison, l'administration fiscale l'a assujettie à la totalité de la taxe d'habitation.

C... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

Elle demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Socratis, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie