A E, représenté par la Selarl Clf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Labarthe-Rivière a opposé un sursis à statuer à sa demande de

Les conclusions de la requête relatives au sursis de paiement se trouvent en conséquence privées d'objet. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée.

à statuer. 5.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 juin 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de Mme F...

A, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

à statuer en litige. 6.

Sur les conclusions relatives au sursis de paiement : 4.

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de Mions (Rhône) a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable présentée par M.

Par arrêté du 17 février 2022, le maire de Foix a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à cette déclaration préalable.

Dès lors, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l’imposition contestée se trouvent privées d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à obtenir le bénéfice du sursis de paiement des impositions contestées sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

En ce qui concerne le recours à la procédure de sursis à statuer : 4.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 1er mars 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée pour la société par actions

L'arrêté du 26 septembre 2022 de la maire de Châteauneuf-du-Rhône portant sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager de M. A a été retiré le 22 décembre 2022.

à statuer ; - un tel sursis ne peut être décidé lorsque le plan local d'urbanisme a été approuvé, ce qui est le cas en l'espèce ; - la commune ne se prévaut pas utilement de la décision portant sursis

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du même code : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ».

Par un arrêté du 24 octobre 2023, la maire de Paris a retiré la décision de non-opposition tacite née le 26 août 2023 du silence conservé sur cette demande, et a prononcé un sursis à statuer sur celle-ci