auquel il a été adressé.

A D, représentée par Me Néraudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre

A...

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2022, en conséquence du fait qu'elle a résidé à l'étranger de manière continue entre le 20 septembre 2019 et le 20 juin 2022.

A B, ressortissant turc né le 2 avril 2002 à Eleskirt (Province d'Agri), entré en France le 1er juillet 2022 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du

A, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

A, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

, ainsi que le prévoit l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a empêché de former son recours dans le délai de 48 heures prescrit, et qu'il n'a

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît son droit à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2026. Mme A...

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

lorsqu'il a effectué le contrôle ; - la créance n'est pas fondée, dès lors que la réalité des séjours à l'étranger n'est pas établie et que la règle des 92 jours hors du territoire français ne figure

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

C B, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises en tant que celles-ci