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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300059_20250404
4 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification de la décision portant retrait de point : 2.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219027_20230421
21 avril 2023
B avant de décider de lui retirer sa carte de résident.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216690_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403420_20241104
4 novembre 2024
renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et, à défaut
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001660_20221005
5 octobre 2022
de validité de son titre de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré
2ème chambre
DTA_2301834_20250327
27 mars 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Gard lui a retiré son titre de séjour.
DTA_2303471_20250327
Magistrat Geismar
DTA_2309058_20260122
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur le solde de son permis de conduire à raison des
JU2
DTA_2303911_20240125
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré le 4 décembre 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501141_20251125
25 novembre 2025
AGGLOPOLE MEDITERRANEE de lui accorder un emplacement sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Frontignan dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401940_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer au motif que la décision en litige a été retirée par un arrêté du 2 septembre 2024 et déclarent maintenir leurs
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204494_20221020
20 octobre 2022
Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107622_20231031
31 octobre 2023
La requête étant, ainsi qu'il vient d'être dit, manifestement irrecevable, il y a lieu, en application de ces dispositions, de retirer à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
ORTA_2409846_20250925
25 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " en date du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a retiré 2 points sur son permis de conduire suite à l'infraction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411476_20251103
3 novembre 2025
de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux du 24 mai 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés
JU 6ème chambre
DTA_2108706_20220719
19 juillet 2022
B C a exercé un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur afin d'obtenir la restitution des points illégalement retirés. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512730_20251107
7 novembre 2025
des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502128_20251209
9 décembre 2025
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de La Réunion a retiré
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504548_20250807
7 août 2025
Le préfet de la Gironde indique qu'une carte de résident a été fabriquée, valable du 25 mars 2025 au 24 mars 2035, qu'il lui appartient de venir retirer au guichet, conformément aux informations qui ont
2 ème Chambre
DTA_2401687_20260305
5 mars 2026
B... demande l’annulation, le préfet de l’Eure a retiré la carte de séjour temporaire valable du 11 mai 2023 au 10 mai 2024.
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