En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : Il résulte de ce qui précède que, dès lors que la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a retiré à M.

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a retiré

en date du 9 mars 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de ne pas retirer sa carte de résident

Néanmoins, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet s'est également fondé, dans la décision attaquée, sur la fraude pour lui retirer son certificat de résidence.

A est manifestement irrecevable et il y a lieu, par suite, de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été octroyé par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 janvier 2024

d'employeur du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020. 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Par une décision du 8 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 8 avril 2023 et refusé

Pour retirer la carte de résident dont était titulaire M.

B A, d'autre part, retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, et, enfin, refusé de lui délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée ; 2°) de mettre

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 août 2020, a retiré sa décision implicite

Le 24 août 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a pris une décision expresse dont l'article 1er a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 23 août 2021

fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de retrait du titre de séjour qui la fonde ; S'agissant de l'interdiction de retour : - la décision

par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de le licencier déposée par son employeur, l'association inter consulaire pour favoriser l'apprentissage (AIFA), a retiré sa propre décision implicite

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

du 27 janvier 2026 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a retiré sa décision implicite du 28 novembre 2025 rejetant le recours hiérarchique formé par son employeur contre la décision

par une décision motivée.

A B, représenté par Me Bellais, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de

Rhône a fondé sa décision sur le constat que M.