Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet de département ou de

suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2025, Mme D E représentée par Me Mbogning, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

F, représenté par Me Combier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser la somme totale de 56 126,56 euros au titre des

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

ses précédentes écritures.

B..., représentée par Me Dumas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de

A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés et à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.

simple sur cette opposition, alors que l'article R. 422-52 du code de l'environnement prévoit une consultation de l'ACCA par lettre recommandée avec accusé de réception.

mars 2020, le 14 avril 2020, le 23 avril 2020 et le 26 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Promoteam, représentée par Me Jorion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A qui a confirmé ses écritures. La clôture de l'instruction Considérant ce qui suit : 1. M.

La notification d'une telle obligation de quitter le territoire à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quand bien même elle comporte l'indication de ce délai de recours

Par une lettre en date du 29 décembre 2021, M.

A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre sont considérées comme acceptées () ". 5.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

A... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle

attribués au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, Mme A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par une lettre adressée le 12 février 2026, la vice-présidente de la 1ère section a invité les requérants à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, leur précisant qu’à défaut de réception

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

décision de la maire de Lille du 18 avril 2024 portant refus d’autorisation de changement d’usage pour l’installation d’un meublé de tourisme dans un logement de type 2, sis 37 rue d’Amiens, ou, à défaut