lui permet pas de rembourser sa dette.

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

C une dette, d'un montant total de 1 853,97 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de mars 2020 à juin 2021. Le requérant a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

B n'a pas formé une demande de remise de dette dans sa lettre de recours par laquelle il n'a contesté que le bien-fondé de la dette ; - à titre subsidiaire, la dette est fondée en fait et en droit

Postérieurement à l'introduction du recours de Mme A devant le tribunal administratif, la CAF lui a accordé, par décisions du 11 octobre 2022, une remise de dette à hauteur de 50 % pour ses dettes IN5

A, qui ne justifie pas une remise de dette supplémentaire.

La requérante a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

de prime d'activité d'un montant de 836,82 euros et a maintenu à sa charge la somme de 627,61 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire l'empêchant de rembourser sa dette.

Par un courrier du 28 septembre 2021, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Le 28 janvier 2022, l'intéressé a demandé une remise gracieuse de cette dette.

; 2) de lui accorder une remise partielle de sa dette, ou, à défaut, d'enjoindre à l'administration de lui proposer un échelonnement de sa dette plus approprié.

Il soutient que : - la dette en cause est, à ce jour, soldée par des retenues sur prestations et par la remise de dette partielle accordée à Mme B ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

partielle sur le montant initial d'indu d'aide personnalisée au logement a pris en compte sa situation financière, familiale, sa capacité de remboursement et le motif de la dette.

Mme C a saisi le tribunal à fin d'annulation de cette décision implicite rejetant sa demande de remise de dette et devant être regardée comme tendant à la remise gracieuse de sa dette. 2.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette, ainsi que la remise du solde de la dette laissé à sa charge. 2.

d'impôt de solidarité sur la fortune qu'ils ont souscrites ne qualifie pas un acte spontané de cette dette fiscale au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire

La caisse d'allocations familiales du Var a fait droit partiellement à la remise de dette du requérant en date du 25 juin 2021, en accordant une remise partielle de la dette d'un montant de 1 231,53 euros

de prime d'activité d'un montant de 6 227,12 euros ainsi que la remise totale de sa dette.