Elle indique en outre qu'elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2019, que son mari, lequel rencontre des problèmes de santé l'empêchant de travailler à temps plein

décision du 2 juillet 2021 et a obtenu une réponse explicite à son recours gracieux, et dont le contrat d'une durée inférieure à trois ans n'était pas susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée

Il résulte de l'instruction que les contrats d'engagement de M.

La responsabilité de l’administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité.

à un risque de mise en cause disciplinaire et de compromettre sa situation et le soumettent à des situations non transparentes et prévisibles au sens de la loi ; qu’en effet, un contrat à durée indéterminée

kazakhe, elle est titulaire d’un titre de séjour « Recherche d’emploi / création d’entreprise », arrivant à expiration le 9 février 2026, qu’elle exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée

d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le chef de service du pôle résidentiel de l’association Accueil Hébergement Logement Insertion Sociale (AHLIS) 46 l’a exclu pour une durée indéterminée

ses origines kurdes et qu'il pourvoit aux besoins de sa famille restée en Turquie par les revenus qu'il tire de son emploi d'ouvrier en menuiserie qu'il exerce sous couvert d'un contrat à durée indéterminée

tribunal : 1°) d'annuler la décision d'affectation dont il a fait l'objet le 10 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Louis, sous astreinte, de lui proposer un contrat à durée indéterminée

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle se trouve dans l’impossibilité légale de travailler et est menacée par la perte de son emploi en contrat à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, un mémoire enregistré le 31 mars 2025 et des pièces complémentaires, Mme A B conteste la validité du contrat d'engagement réciproque

A l'issue de son dernier contrat, le maire de la commune de Marseille l'a informé, par un courrier du 8 janvier 2020, de son intention de ne pas renouveler son engagement. M.

A... une période d’essai -laquelle reste une faculté- lors de son recrutement par la voie d’un contrat conclu à durée indéterminée.

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 13. En premier lieu, les requérants contestent la qualification de revenus d'origine indéterminée de virements provenant d'un ami de M.

assimilable à un engagement par CDI, cette circonstance ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail pour chacune des deux premières périodes d'engagement

L'administration fiscale ayant régulièrement taxé d'office les revenus d'origine indéterminée de M.

Les revenus d'origine indéterminée imputés aux requérants ont été régulièrement taxés d'office.

B soutient qu'il est employé depuis le 1er mars 2022 par la SAS Pyla Classic Cars en qualité de mécanicien automobile sous contrat à durée indéterminée et que le refus implicite qu'il conteste a pour effet

Mme B A a été engagée le 10 juillet 2023 en qualité de contractuelle pour enseigner l'anglais au lycée Germaine Tillion de Castelnaudary à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.

Mme B A a été engagée le 10 juillet 2023 en qualité de contractuelle pour enseigner l'anglais au lycée Germaine Tillion de Castelnaudary à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.