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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206961_20220802
2 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, l'Office français de protection des refugies et apatrides, représenté par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur
3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
9ème Chambre
DTA_2013435_20230616
16 juin 2023
Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti
6ème Chambre
DTA_2006775_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-10 de ce code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 3° Pour
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432998_20250219
19 février 2025
Il ne justifie, par la production de fiches de paie, que de l'exercice d'une activité non qualifiée de plongeur de février 2020 à octobre 2024.
Reconduite à la frontière
DTA_2409774_20250103
3 janvier 2025
Il a sollicité un changement de statut permettant l'exercice d'une activité non salariée, et s'est vu délivrer un certificat de résidence en tant que commerçant valable un an sous le statut d'autoentrepreneur
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303191_20231215
15 décembre 2023
la médecine en raison d'un " état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession ".
DTA_2206220_20250515
15 mai 2025
commerciaux au titre d'une " activité non déclarée de conseils en pari sportif " alors qu'il n'exerçait pas l'activité de " conseil en pari sportif " et ne procédait à aucune prestation économique ;
DTA_2206260_20250515
non déclarée de conseils en pari sportif " alors qu'il n'exerçait pas l'activité de " conseil en pari sportif " et ne procédait à aucune prestation économique ; - dès lors que son fils n'était pas astreint
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
DTA_2202650_20240710
3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
A comme étant non probante et a procédé à une reconstitution de recettes après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115673_20231127
27 novembre 2023
2ème Chambre
DTA_2300050_20260408
8 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110046_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale est mal fondée imposer à son nom les sommes facturées et encaissées la société Satisfactory ; - l'administration fiscale ne démontre pas qu'elle a exercé
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
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