La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au

Au demeurant, si une urgence, autre que celle nécessitant l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, est avérée, il est loisible à Mme B... de saisir le juge des référés

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 5.

un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre

Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom : 3.

A la suite de cette intervention, le patient s'est plaint d'un syndrome dysurique, d'infections urinaires et deux orchites.

G au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, de l'assistance par tierce personne, du préjudice esthétique permanent et des préjudices d'affection de Mme F et de D et C G ;

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de La Timone. 9. il résulte de tout ce qu'il précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un éventuel défaut d'information fautif ou de rechercher si les conditions d'indemnisation au titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Me Belotti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande de titre

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

permis de conduire était de quatre points sur un capital de douze points à la date du 4 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser l'amende de 45 euros qu'elle a acquittée au titre

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dépenses de santé actuelles ; 1 011,99 euros au titre des frais de déplacement ; 3 100 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; 12 922 euros au titre des frais de véhicule

des dépenses de santé actuelles ; * 198,20 euros au titre des frais divers ; * 2 850 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; * 2 799 euros au titre du " changement de bicyclette

Sur l'intervention de la compagnie Générali : 2.