le principe de la fixation libre du montant des attributions de compensation.

A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a,

de ce téléservice pour le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " n'était pas possible pour le moment et qu'il devait se renseigner sur le site internet de la

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L'intéressé a sollicité le 5 septembre 2022 le renouvellement de son certificat de résidence au titre de la " vie privée et familiale " sur le fondement de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien

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Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé deux fois jusqu'au 30 juillet 2018.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour mention " travailleur saisonnier " de M.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le

Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

Par une demande du 3 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il s'est retrouvé très brutalement privé de son autorisation de travail et de son titre de séjour, de même que son employeur, la

A soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et de droit dès lors que la Cour nationale du droit d'asile n'a toujours pas statué sur

A..., le 10 février 2023, une demande de renouvellement de la prise en charge des frais d’aide à domicile (aide-ménagère) au département du Nord.

A C n'a pas d'existence effective ; - la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il soutient que : Le refus de séjour : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté attaqué : - il est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'il