S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ". 3.

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, les prestations facturées ont été réalisées dans le cadre de l'exécution

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du même code : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte

Une allocation de logement familiale leur a été versée.

B, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - ses moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées

Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour

Sur le bien fondé de l'indu : 2.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Si Mme D soutient qu'elle n'a pas effectué ce versement, en tout état de cause, ce prétendu versement est sans incidence sur le bien-fondé des indus mis à la charge de la requérante.

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime à lui verser, sur le fondement des dispositions

; - les créances sont prescrites.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

B A a bénéficié du versement de la prime d'activité jusqu'en mai 2018 que lui servait la caisse d'allocations familiales des Yvelines.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 1 200 euros.

2013 à l'adresse du client " Preen " a été régulièrement inscrite dans la comptabilité de Mme A B ; - les autres redressements issus des revenus d'origine indéterminés ne sont pas fondés car ils sont