du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Après l'accord explicite des autorités autrichiennes intervenu le 16 novembre suivant, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 29 novembre 2022 dont M.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Croatie. 2.

Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire à Malte le 15 juillet 2019.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

du 10 juillet 1991.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Vu : - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 ; - le code général des collectivités territoriales ; -

I, ressortissant turc né le 29 décembre 1981, déclare être entré en France 5 juin 2023 où il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 17 janvier 2024.