décision n’a pas respecté son obligation de reclassement ; - elle est illégale en l’absence de motif économique ; - elle est illégale en raison de l’omission de son mandat de conseiller de délégué syndical

Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois, un fonctionnaire doit, d'une part, occuper l'un de ces emplois en y étant affecté de manière permanente, et d'autre

Par la présente requête, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine du Grand Est, syndicat professionnel ayant principalement pour objet la défense des intérêts des pharmaciens d'officine d'Alsace

Par lettre du 27 janvier 2012, la présidente du syndicat a refusé de régler cette somme.

l'Isère et du président du conseil d'administration du SDIS de l'Isère du 1er mars 2021 instaurant un service minimum au sein du SDIS, ensemble les décisions implicites rejetant le recours gracieux du syndicat

subi peut être évalué à 6 670 euros ; - les souffrances endurées et le préjudice moral subis avant consolidation peuvent être évalués à 4 000 euros ; - son préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

Il soutient que : - la requête est irrecevable puisque le courrier du 16 février 2022 n'est pas un acte susceptible de faire grief ; - Mme B n'occupait pas un poste permanent en intervenant en remplacement

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle

Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité.

Elle ne peut être permanente ". 13.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Haltya Secondaire n° 2, représenté par son syndic, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Elle soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été recrutée sur un emploi permanent et était donc éligible

le 24 août 1956, exerçant les fonctions d'adjointe administrative de 2ème classe au service du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, a bénéficié d'un détachement auprès d'une organisation syndicale

B... exerce des fonctions d’ouvrière principale au sein du centre hospitalier public du Cotentin depuis vingt-deux ans, dont onze ans au titre d’un mandat syndical.

, 28 octobre 2021 et 10 mars 2022, l'Office national des forêts (ONF), représenté par la Selarl Seattle Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le syndicat

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Villa d'Este, M. B et M. E est rejetée.

12 février 2018 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans au poste de chargé de développement des usages du numérique, au grade d’ingénieur territorial, au sein du syndicat

Le syndicat requérant a, le 31 août 2022, formé un recours gracieux contre ce permis de construire tacite, implicitement rejeté.

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service,

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation