Elle soutient que : - elle a obtenu un permis de construire tacite le 21 mars 2023 pour la réalisation de petites serres tunnels "abri solaires" d'une surface de 5 868,91 m² pour une exploitation de

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Par une délibération du 4 novembre 2013, le conseil municipal de Chèzeneuve a décidé la révision de son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme et a défini les modalités de la concertation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 23 novembre 2025, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

D'autre part, l'article 5.1.1 de la partie 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune, relatif aux voies de desserte, prévoit que " Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès

Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'enquête publique ayant pour objet la révision du plan

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association de défense du cadre de vie du plan Ouest à Fayence est rejetée.

octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de la placer

de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Combrit Sainte-Marine du 3 avril 2026 portant refus d’autorisation d’exercice de son activité commerciale de vente ambulante sur les plages

Celui-ci a fait procéder, le 4 mars 2022, à l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel avec capteur solaire thermique intégrant un ballon d'eau chaude dans une maison d'habitation située 8 route

Le point 1.4.1.2 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, relatif aux modalités de calcul des places de stationnement précise : " Le calcul du nombre de places de stationnement

A D, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire du Grand Besançon Métropole a modifié son plan local d'urbanisme

Le maire de Minversheim s'est opposé à la déclaration préalable en cause au motif que le projet méconnaît la règle urbanisme posée par l'article 2.2.7 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 avril 2025, M.

Il soutient que l’absence de réponse du préfet de Mayotte à sa demande de titre de séjour le place dans une situation de grande précarité, l’empêchant de travailler et d’exercer ses droits fondamentaux

Il soutient que : - il y a urgence, car la décision le place dans une situation financière délicate ; par ailleurs, il souhaite tenir sa place dans son service pendant cette période difficile ; -

regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle il a été placé

à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte