Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête au motif que par décision rectificative du 22 février

Elle soutient que par une décision rectificative d’octroi du 18 décembre 2024, une prime de transition énergétique d’un montant de 800 euros a été attribuée à M.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 17 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2023 et le 13 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'une décision rectificative d'octroi

Une prime d’un montant de 2 500 euros leur a été accordée, par notification rectificative d’octroi du 6 juillet 2023, laquelle leur a été versée le 22 août 2023.

Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2023/8557 du 6 décembre 2023 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 11 000 euros en tenant compte des éléments produits.

Il fait valoir que, par une décision rectificative n°2023/8558 du 6 décembre 2023 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 12 000 euros en tenant compte des éléments produits.

A par une notification rectificative d'octroi du 27 février 2024. Par un courrier en date du 22 juillet 2025, M.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête, un arrêté rectificatif de reclassement en date du 22 avril 2024 ayant été pris et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 13 et 14 octobre 2022, Mme B A, M.

A et, par une décision rectificative du 1er octobre 2024, produite à l'instance, accordé au requérant la subvention sollicitée, d'un montant de 4 000 euros.

A et, par une décision rectificative du 26 février 2025, produite à l'instance, lui a accordé la prime sollicitée, d'un montant de 400 euros.

B et, par une décision rectificative du 22 décembre 2023, produite à l'instance, a accordé au requérant la prime sollicitée, d'un montant de 1 000 euros.

Aux termes du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 : " Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires

Par une notification rectificative d’octroi du 17 janvier 2024, produite dans l’instance, une prime d’un montant de 1 000 euros a été accordée au requérant conformément à sa demande, laquelle lui a été

Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2024/11107 du 21 novembre 2024 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 11 000 euros en tenant compte des éléments produits.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 13 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 17 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de

Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2024/11105 du 21 novembre 2024 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 11 000 euros en tenant compte des éléments produits.

Une prime d'un montant de 1 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 29 mai 2024.