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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002977_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une décision du même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306629_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été informée des conditions de refus des conditions matérielles d'accueil, en méconnaissance de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203420_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106490_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 31 août 2018.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405046_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir qu’après avoir reçu l’aide aux demandeurs d’asile (ADA) jusqu’en août 2023, elle ne l’a plus reçue, les versements pour septembre, octobre et novembre 2023 ayant été faits seulement en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La FJCTF est dès lors recevable à demander l'annulation du refus de les modifier. 11.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514962_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529969_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En 2025, il aurait demandé à ses parents l’autorisation d’épouser cette jeune femme, mais ses parents auraient refusé cette alliance.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2211725_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande par la CADA est née une décision implicite de refus.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310768_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de prise en charge en langue anglaise émis par les autorités slovènes en date du 17 octobre 2023, alors qu'il avait pris un arrêté de transfert malgré l'existence de ce refus, et avoir obtenu un nouveau
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204918_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, ressortissant malien né le 4 mai 1986, est entré irrégulièrement en France aux fins d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102989_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B a accepté l'offre de prise en charge le même jour, mais il a finalement refusé de rejoindre l'hébergement, car sa compagne n'y était pas admise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102186_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512407_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il a, le même jour, accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204264_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 22 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 reçue
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908333_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007469_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme B, ressortissante angolaise née en 1993, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 21 février 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304812_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ou du refus de l’hébergement proposé, la procédure suivie pour l’édiction de la décision litigieuse, qui ne se fonde pas sur un tel motif, serait viciée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le 24 mai 2022, elle a fait l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Italie, ayant accepté la reprise le 18 mai 2022.
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