Suite à son refus de signer le constat de non-respect de l'obligation vaccinale, M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande () ". 4.

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour dont elle fait l'objet entraîne l'illégalité de la décision portant

; son employeur est prêt à faire une nouvelle demande d'autorisation de travail disposant du document manquant relatif aux cotisations URSAFF ; la décision est donc entachée d'une erreur de droit et d'une

Considérant ce qui suit : M. A...

d'indemniser les congés annuels qu'elle n'avait pas pris en raison de son congé maladie, et a refusé de lui verser la contribution employeur à la complémentaire santé sollicitée ; 3°) d'enjoindre au

Considérant ce qui suit : 1.

A la suite du refus de son employeur, Mme A a, par une demande indemnitaire préalable reçue le 2 novembre 2020, demandé à la CMA de Mayotte de l'indemniser des différents préjudices qu'elle estime avoir

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet employeur de M. B aurait reçu une réponse positive à sa demande d'autorisation de travail.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'autorité de

S'agissant du troisième et dernier motif de refus, elle bénéficie d'un hébergement à titre gratuit chez son employeur et elle bénéficiera d'un contrat de travail lui permettant de subvenir à ses autres

étrangers et du droit d'asile, a rejeté le recours dirigé contre ce refus par décision implicite intervenue à la suite de l'enregistrement du recours le 4 octobre 2022.

délivré depuis le 29 septembre 2020 ; elle est justifiée car il travaille, ce qui lui permet d’assurer les besoins de sa famille, dont ceux de sa fille âgée d’un an, et son employeur a suspendu son contrat

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la requête de Mme B épouse D est irrecevable, sa demande de titre de séjour ayant déjà donné lieu à une décision de refus, entraînant l'abrogation du récépissé ; - la condition

A la suite de graves incidents rapportés par plusieurs employées de l'établissement, M. A a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.