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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401173_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505695_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A, initialement délivrée le 12 août 2003 et par ailleurs déjà renouvelée le 23 mai 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402659_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

plus brefs délais, au risque d'engager une procédure de licenciement fondée sur la désorganisation résultant de son absence ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532776_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de titre de séjour et de la formation hors délai d’une nouvelle demande de même nature ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale : - l’atteinte grave et manifestement illégale est caractérisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516433_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

de ce certificat ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence mention " commerçant " dans un délai de quarante-huit heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602379_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605314_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision en litige emporte des conséquences graves et immédiates

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402183_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de son titre, nuit de manière immédiate et grave à sa situation personnelle ; il ne peut voyager et il est empêché de se marier en Inde ; S'agissant de l'existence d'une atteinte grave et immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405628_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'intéressé a sollicité, le 20 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205170_20221008

Administratif

8 octobre 2022

8 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514655_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il demande d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, toute autorisation provisoire de séjour afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302402_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de titre de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209565_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de renouvellement de contrat jeune majeur et de lui assurer durant cet examen une prise en charge dans les meilleures conditions de délai et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500314_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402911_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Malgré sa demande, ce récépissé n'a pas été renouvelé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404742_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il peut être renouvelé. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400175_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A sa majorité, il a été muni d'une carte de séjour portant la mention étudiant renouvelée une fois puis d'une carte de séjour " travailleur temporaire " renouvelée également jusqu'au 18 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308496_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle soutient que : - alors que par ordonnance du juge des référés du 17 janvier 2023, il était enjoint à la préfète de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606971_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, et, d’autre part, de prendre une décision concernant sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », dans le délai de sept jours à compter de la notification de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601020_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français grâce au téléservice « Administration numérique des étrangers en France

Source officielle

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