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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401173_20240205
5 février 2024
et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505695_20250904
4 septembre 2025
A, initialement délivrée le 12 août 2003 et par ailleurs déjà renouvelée le 23 mai 2013.
ORTA_2402659_20240306
6 mars 2024
plus brefs délais, au risque d'engager une procédure de licenciement fondée sur la désorganisation résultant de son absence ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532776_20251114
14 novembre 2025
de titre de séjour et de la formation hors délai d’une nouvelle demande de même nature ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale : - l’atteinte grave et manifestement illégale est caractérisée
ORTA_2516433_20250614
14 juin 2025
de ce certificat ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence mention " commerçant " dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602379_20260324
24 mars 2026
L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605314_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision en litige emporte des conséquences graves et immédiates
ORTA_2402183_20240131
31 janvier 2024
de son titre, nuit de manière immédiate et grave à sa situation personnelle ; il ne peut voyager et il est empêché de se marier en Inde ; S'agissant de l'existence d'une atteinte grave et immédiate
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405628_20240703
3 juillet 2024
L'intéressé a sollicité, le 20 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205170_20221008
8 octobre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514655_20250827
27 août 2025
Il demande d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, toute autorisation provisoire de séjour afin
ORTA_2302402_20230510
10 mai 2023
de titre de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209565_20221223
23 décembre 2022
de renouvellement de contrat jeune majeur et de lui assurer durant cet examen une prise en charge dans les meilleures conditions de délai et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental
3ème Chambre
DTA_2500314_20260312
12 mars 2026
Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; (…). ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402911_20240429
29 avril 2024
Malgré sa demande, ce récépissé n'a pas été renouvelé.
ORTA_2404742_20240417
17 avril 2024
Il peut être renouvelé. ".
ORTA_2400175_20240111
11 janvier 2024
A sa majorité, il a été muni d'une carte de séjour portant la mention étudiant renouvelée une fois puis d'une carte de séjour " travailleur temporaire " renouvelée également jusqu'au 18 avril 2023.
ORTA_2308496_20230821
21 août 2023
Elle soutient que : - alors que par ordonnance du juge des référés du 17 janvier 2023, il était enjoint à la préfète de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai
ORTA_2606971_20260330
30 mars 2026
, et, d’autre part, de prendre une décision concernant sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », dans le délai de sept jours à compter de la notification de l
DTA_2601020_20260130
30 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français grâce au téléservice « Administration numérique des étrangers en France
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