Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie en l’espèce.

B... sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes des désordres et de proposer des solutions réparatrices. 3.

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à son fils A B la somme de 600 euros en réparation

B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à son fils C la somme de 600 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la défaillance de l'Etat dans

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nancy : () Meuse (); ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ". 3.

de 2 850 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande indemnitaire préalable du 26 juillet 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la première ministre a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 109 805,69 euros en réparation

administratif ; 3°) la condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité compensatoire ; 4°) la réintégration immédiate au sein de l’académie de Versailles ; 5°) toute mesure utile pour réparer

Cependant, le 13 mars 2025, il a demandé le report au 1er janvier 2026 de la date de son départ à la retraite.

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2010 à 2014, pour un montant total de 1 741 994 euros en droits, majorations et intérêts de retard

SNDGCT) aux élections des représentants du personnel au comité social territorial placé auprès ce centre, d'effectuer dans les formes requises une nouvelle publication des listes des candidats et de reporter

SNDGCT) aux élections des représentants du personnel au comité social territorial placé auprès ce centre, d'effectuer dans les formes requises une nouvelle publication des listes des candidats et de reporter

au repas du lendemain des résidents.

Il soutient que : - la participation de ses frères et sœur a diminué tandis que la sienne a augmenté ; il est veuf, ses ressources sont modifiées depuis le décès de son épouse.

administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision attaquée ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier Nord Essonne de lui accorder une autorisation spéciale d'absence pour lui permettre de siéger

Il ressort des pièces du dossier que M.

Comme le souligne l'expert, sans d'ailleurs être contredit par la requérante, " cette répartition ne reflète qu'une répartition générale qui doit être rapprochée de la répartition et des caractéristiques

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». 4. M.